Article nº 0968 Loi, charte ou décret Vol. I · p. 545
Code civil
Titre original: Codigo Civil
Le Code civil portugais entra en vigueur à Madère le 22 mars 1868.
Il entra en vigueur à Madère le 22 mars 1868.
Titre original: Codigo Civil
Le Code civil portugais entra en vigueur à Madère le 22 mars 1868.
Il entra en vigueur à Madère le 22 mars 1868.